A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-11.113
B. Parties
- Appelante : Société Timac
- Intimée : Administration douanière
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la révocation des autorisations de perfectionnement actif pour l’importation de marchandises non communautaires.
- La société Timac conteste les avis de mise en recouvrement émis par l’administration douanière suite à la révocation des autorisations.
D. Moyens des parties
- Apurement du régime de perfectionnement actif :
- La société argue que ses obligations ont été remplies dès l’exportation des produits compensateurs.
- Elle conteste la nécessité de placer toutes les marchandises sous le régime suspensif.
- Effet de la révocation des autorisations :
- La société soutient que la révocation n’affecte pas les opérations d’importation déjà effectuées et apurées.
- Condamnation aux dépens :
- Contestation de la condamnation aux dépens, invoquant la règle de verbalité en matière douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que le régime de perfectionnement actif n’est pas apuré si toutes les marchandises requises ne sont pas importées.
- Elle juge valide la révocation des autorisations en raison du non-respect des conditions.
- La Cour casse la décision de la cour d’appel quant aux dépens, rappelant que les frais ne doivent pas être répétés.
F. Conclusion
- Annulation de la condamnation de la société Timac aux dépens.
- Les autres décisions de la cour d’appel sont confirmées.
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