A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Juillet 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.419
B. Parties
- Appelants :
- A… Mohamed
- ALY X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation des appelants pour trafic de stupéfiants.
- Les appelants contestent la validité de l’arraisonnement de leur navire et la légalité des preuves utilisées contre eux.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi d’Aly X… :
- Pas de moyens introductifs selon son conseil.
- Pour le pourvoi d’A… Mohamed :
- Incompétence des agents des douanes pour agir en zones internationales.
- Absence de vérification des appareils de mesure pour prouver la localisation du navire.
- Violation des droits de la défense, en raison de l’absence de confrontation avec un témoin à charge.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- Les agents des douanes étaient compétents pour intervenir dans la zone maritime contiguë.
- Leur action est validée sur la base des règles applicables et des constatations objectives.
- Absence de justification de la nécessité de confrontation avec le témoin britannique.
- La culpabilité de A… a été établie par des preuves suffisantes, indépendantes de ce témoin.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois des appelants.
- Les condamnations pour trafic de stupéfiants et le maintien en détention sont confirmés.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137255bcd5801467741d067/1