A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.705
B. Parties
- Pourvoi formé par : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Contre : Szaja KOCIAK
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une infraction à la législation douanière.
- Annulation par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris de tous les actes de l’information et constatation de l’extinction de l’action publique par prescription.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 206 du Code de procédure pénale par la chambre d’accusation.
- Utilisation d’un jugement étranger non contesté par l’administration des Douanes pour annuler les actes de la procédure.
- Critique sur l’origine des preuves et leur mode d’obtention, qui auraient été frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par l’administration des Douanes.
- Confirmation que les éléments de preuve doivent être obtenus légalement selon l’article 342 du Code des douanes.
- Affirmation de la régularité de l’arrêt attaqué concernant la nullité des actes de la procédure.
F. Conclusion
- Décision de la Cour de cassation : rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- L’arrêt de la chambre d’accusation confirmant la prescription de l’action publique est maintenu.
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