Litige soumis à la cour concernant des poursuites pour infraction à la législation douanière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Octobre 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.709

B. Parties

• Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES
• Défendeur : Jacques Y…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige soumis à la cour concernant des poursuites pour infraction à la législation douanière.
• La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a annulé tous les actes d’information et déclaré l’extinction de l’action publique par prescription.

D. Moyens des parties

• La demandeuse soutient que l’annulation des actes était infondée et que la chambre d’accusation a mal appliqué la loi.
• Elle conteste que le jugement étranger, sur lequel s’appuie la chambre d’accusation, ne devrait pas avoir valeur en France.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la chambre d’accusation a correctement appliqué le droit.
• Elle conclut que les sources d’informations utilisées par l’administration des douanes pour engager la procédure étaient contestées et entachées de nullité.

F. Conclusion

• La décision de la chambre d’accusation est confirmée.
• L’action publique est déclarée éteinte pour cause de prescription.
• Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.

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