A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-70.597
B. Parties
- Appelante : Société Transports Regnier
- Intimées : Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, Receveur principal des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes suite à un écart constaté entre le volume de carburants déclaré et celui justifié.
- La société conteste la validité de l’AMR notifié le 11 septembre 2006 pour un montant de 52 988 euros.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société :
- Absence de précisions sur les bases et éléments de calcul de l’AMR.
- Inexistence d’une notification préalable de la liquidation des sommes réclamées.
- Moyens de l’administration :
- La société avait été informée des éléments de liquidation lors de la signification du procès verbal de constatation d’infraction.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait annulé l’AMR.
- Constatation que la cour d’appel n’avait pas répondu aux arguments de l’administration concernant la notification préalable.
- Violation de l’article 367 du code des douanes par la cour d’appel qui a condamné les douanes aux dépens.
F. Conclusion
- Annulation totale de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Poitiers autrement composée.
- Condamnation de la société Transports Regnier aux dépens et paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727dfcd5801467742e41f/1