A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-86.632
B. Parties
- Appelant : Z… David
- Intimée : Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des manquements fiscaux concernant le paiement des droits de consommation sur des alcools.
- David Z… a été condamné par la cour d’appel de Douai pour des pénalités fiscales dues à des opérations d’alcool non déclarées.
D. Moyens des parties
- Appelant soutient la nullité de la procédure :
- Argument sur le procès-verbal du 28 mars 1996, considéré comme non conforme.
- Allégations de renseignements obtenus en violation du secret professionnel.
- Disparition de documents essentiels, induisant un manque de transparence dans la procédure.
- Intimée démontre la validité des informations recueillies :
- Les procès-verbaux expliquent que les informations sont fiables et ne violent pas le secret professionnel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens du pourvoi :
- La Cour a confirmé la régularité des habilitations et des procédures de douane, déclarant que les éléments de preuve étaient recevables.
- Les éléments présentés par David Z… n’ont pas pu prouver l’absence de fraude.
- Elle a considéré que la apparente disparition de certains documents n’affectait pas la décision finale.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de David Z…, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.
- Condamnation maintenue pour des montants significatifs concernant les droits fraudés et confiscation de marchandises.
- Droits et protections liés à la procédure respectés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725e9cd580146774217b8/1