A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-12.873
B. Parties
- Appelant : Société SEMAVERT
- Intimés :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Ministre des finances et des comptes publics
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis à tiers détenteur émis par la DNRED pour le recouvrement d’une tax sur les activités polluantes pour la période de 2001 à 2004.
- Société SEMAVERT conteste la légalité de cet avis invoquant la prescription de l’action en recouvrement.
D. Moyens des parties
- Argument de la SEMAVERT :
- La créance auprès des douanes est prescrite car l’administration n’a pas agi dans le délai de quatre ans prévu par le Code des douanes.
- Position de la DNRED :
- Les délais de prescription étaient suspendus en raison de la contestation judiciaire et du sursis au paiement accordé à la SEMAVERT.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en considérant qu’elle a méconnu l’objet du litige.
- Elle a jugé que la prescription de l’action en recouvrement n’était pas acquise au moment de la notification de l’avis à tiers détenteur.
- La décision définitive indiquée dans le Code des douanes se réfère à l’issue du litige, laquelle n’était pas atteinte lors de la notification.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt du 10 décembre 2015.
- La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour un nouvel examen.
- La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8ff0a65a202954941a178/1