Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à des avis de mise en recouvrement des droits d’accises suite au vol de marchandises de la société DFA.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 18 Mars 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : Q1720505

B. Parties

  • Demandante :
    • Société Duty Free Associates (DFA)
  • Défendeurs :
    • Directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est
    • Receveur régional des douanes de Paris Est
    • Administration des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des avis de mise en recouvrement des droits d’accises suite au vol de marchandises de la société DFA.
  • La société DFA a contesté la régularité des avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Droits de la défense :
    • Argumentation selon laquelle l’administration n’a pas respecté le principe des droits de la défense avant de rejeter la demande de décharge.
  • Force majeure :
    • La société DFA soutient que le vol constitue un cas de force majeure exonérant de tout paiement des droits d’accises.
  • Interprétation de la loi :
    • Références à des circulaires de l’administration relative aux interprétations fiscales, les droits d’accise pour les alcools et non pour les tabacs manufacturés.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet de tous les moyens soulevés par la société DFA :
    • La Cour a validé la procédure du rejet de la demande de décharge, reconnaissant le respect des droits de la défense.
    • La notion de perte a été précisée, indiquant que le vol ne rend pas les produits inutilisables pour l’auteur du vol, ce qui exclut le recours à la force majeure.
    • Les circulaires administratives concernant les alcools ne s’appliquent pas aux tabacs manufacturés, justifiant le rejet de la demande de décharge.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, rejetant le pourvoi de la société DFA.
  • La société DFA a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca596aef4edd2e112f0623/1