A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juillet 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-12.191
B. Parties
- Appelant : M. X…
- Intimée : Société Schenker
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au licenciement de M. X…, ancien salarié de la société Schenker.
- Licenciement prononcé pour faute grave après qu’il ait emporté des biens sous douane de l’entreprise.
- La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient avoir agi avec l’autorisation de son supérieur hiérarchique.
- La société Schenker argue que le comportement du salarié constitue une faute grave entraînant son licenciement.
- Controverse sur la légitimité de l’autorisation donnée par le chef de quai pour emporter des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle rappelle que l’autorisation d’un supérieur hiérarchique ne justifie pas une faute grave, surtout pour un salarié d’un commissionnaire en douane.
- La saisie de marchandises sous douane sans licence est jugée comme une faute grave, rendant le licenciement justifié.
F. Conclusion
- Arrêt de la cour d’appel cassé et renvoi devant la cour d’appel d’Orléans.
- M. X… est condamné aux dépens.
- Rejet des demandes de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137294bcd5801467743567c/1