Litige concernant une condamnation de HPF pour omission d’inclure des redevances dans la déclaration de la valeur en douane des marchandises importées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Janvier 2009
• Numéro d’inscription au répertoire général : 07-17.141

B. Parties

• Appelante : Hewlett Packard France (HPF)
• Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une condamnation de HPF pour omission d’inclure des redevances dans la déclaration de la valeur en douane des marchandises importées.
• L’administration des douanes a établi un procès-verbal pour une somme éludée de 11 130 757,96 euros au titre des droits et taxes.

D. Moyens des parties

• Moyens de HPF :
  • Le contrat de licence impose seulement des redevances sur les produits fabriqués et non sur ceux achetés à la société mère.
  • Les juges ont ignoré des éléments de preuve montrant que les produits concernés étaient exclus de la redevance.
  • Les redevances ne devraient pas être incluses dans la valeur en douane, car elles ne sont pas liées aux marchandises importées.
  • La cour d’appel n’a pas suffisamment examiné le lien entre les redevances et les marchandises.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les arguments de HPF, affirmant que :
  • Les redevances sont dues pour tous les produits utilisant la propriété intellectuelle de la société mère.
  • La cour d’appel a légalement justifié sa décision, ne dénaturant pas le contrat.
  • Le paiement des redevances constitue une condition de vente, justifiant l’ajout à la valeur en douane.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de HPF.
• Condamnation à payer 11 130 757,96 euros à l’administration des douanes avec intérêts légaux.
• HPF condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726f4cd5801467742969a/1