A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-82.627
B. Parties
- Partie civile : Y… André
- Partie défenderesse : X… (fonctionnaires des douanes)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une plainte pour atteinte à la liberté individuelle soulignée par Y… André.
- Contestation de l’utilisation par les fonctionnaires des douanes d’une clé de coffre provenant d’une saisie.
- La chambre d’accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- Le plaignant affirme que l’utilisation de la clé sans procès-verbal constitue un acte arbitraire contre ses droits.
- Argument sur la nécessité d’un respect des formes légales pour l’ouverture du coffre conformément au Code des douanes.
- Contre-argument de la défense selon lequel les fonctionnaires n’ont pas agi de manière arbitraire, citant le refus de l’intéressé d’ouvrir le coffre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de Y… en validant l’ouverture du coffre par les fonctionnaires des douanes.
- Elle a jugé que la procédure était légale compte tenu du refus manifesté par Y… d’ouvrir le coffre lui-même.
- L’absence de procès-verbal de saisie n’a pas été considérée comme un acte attentatoire à la liberté individuelle.
F. Conclusion
- La décision de la chambre d’accusation de ne pas donner suite à la plainte de Y… est confirmée.
- La cour a jugé que les actions des agents des douanes étaient conformes aux prescriptions légales.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
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