A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-14.075
B. Parties
- Appellant :
- Société DHL Global Forwarding France
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité de certificats d’origine préférentielle EUR 1 pour des importations textiles effectuées par la société Amaryllis.
- La société DHL conteste un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes françaises en raison de l’invalidation de ces certificats par les autorités syriennes.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société DHL :
- Conteste la validité de l’invalidation des certificats d’origine par les autorités syriennes.
- Argumente que l’administration des douanes françaises aurait dû attendre une clarification de la part des autorités syriennes avant de constater l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société DHL :
- La Cour a confirmé que l’administration des douanes françaises avait le droit de se baser sur l’invalidation notifiée par les autorités syriennes.
- La décision prise par les autorités syriennes à la demande de la Commission européenne était valide, indépendamment d’une demande d’éclaircissement préalable des autorités françaises.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société DHL, confirmant que l’avis de mise en recouvrement était fondé.
- DHL a été condamnée à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727e1cd5801467742e4cc/1