A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-12.907
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimée : Société Atofina (anciennement Elf Atochem)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des droits de douane éludés par la société Atofina lors de l’importation d’alcool.
- La Cour de cassation examine la validité d’une action en recouvrement des droits de douane, suite à une précédente décision de la cour d’appel déclarant l’action prescrite.
D. Moyens des parties
- L’administration des Douanes conteste la déclaration de prescription de son action.
- Elle invoque la régularité des procès-verbaux établis, considérés comme ayant un effet interruptif sur le délai de prescription.
- Atofina soutient que l’action est bien prescrite et que les procès-verbaux de 1993 ne visent pas directement la constatation de l’infraction et l’assiette des droits recouvrables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci n’a pas tiré les conséquences juridiques des constatations faites sur les procès-verbaux.
- Il est affirmé que les procès-verbaux de 1993 avaient pour but d’établir des infractions, et donc avaient un effet interruptif sur le délai de prescription.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour réexamen.
- Condamnation de la société Atofina aux dépens.
- Rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a4cd580146774172d3/1