A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 06 Novembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : M1813905
B. Parties
- Demanderesse : Société Somaf, société par actions simplifiée
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux droits de consommation sur le tabac commercialisé par la société Somaf.
- La société a demandé le remboursement des sommes versées pour ces droits entre 2001 et 2010, après que l’administration des douanes ait rejeté sa demande.
D. Moyens des parties
- Incompétence de la cour d’appel pour statuer sur la demande de réparation d’une faute commise par les douanes.
- Application erronée des directives européennes concernant les droits de consommation en Guadeloupe.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi, affirmant que les juridictions judiciaires sont compétentes pour les demandes de remboursement, mais que les demandes de dommages-intérêts relèvent des juridictions administratives.
- La cour a jugé que la directive 95/59/CE n’était pas applicable aux départements d’outre-mer, car les directives d’accise excluent ces territoires de leur champ d’application.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Somaf est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la direction régionale des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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