A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Septembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.436
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie prévenue : Franco X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la relaxe de Franco X… pour importations sans déclaration de véhicules fortement taxés.
- Contestation de la décision de la cour d’appel de Colmar, qui a débouté l’administration des Douanes de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes communautaire concernant la responsabilité du détenteur de la marchandise.
- Interprétation erronée des conditions d’admission temporaire des véhicules.
- Absence d’examen de l’utilisation systématique des véhicules par le prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du pourvoi, la Cour a jugé que Franco X… n’était pas redevable des droits et taxes sur les véhicules en question.
- La décision de la cour d’appel est validée, confirmant que les véhicules utilisés répondaient aux conditions d’admission temporaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la relaxe de Franco X…
- La décision de la cour d’appel est déclarée régulière en la forme.
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