A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.386
B. Parties
- Partie civile : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenue : Maud Y…, épouse X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de fausses déclarations de valeur en douane à l’importation de tapis.
- La cour d’appel de Paris avait relaxé Maud X…, entraînant un pourvoi de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Requête de l’administration des douanes pour contester la relaxe, évoquant plusieurs violations du Code des douanes.
- Argument selon lequel Maud X… était bien la responsable des fausses déclarations de valeur.
- Défense : Maud X… soutient être simplement un mandataire, selon la convention établissant une commission sur les ventes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait manqué de base légale.
- Elle a relevé des contradictions dans les motifs de la cour d’appel, notamment l’absence de déclaration du montant des acomptes et de la commission.
- La valeur en douane, qui doit inclure la commission, n’avait pas été correctement établie.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, uniquement en ce qui concerne les demandes de l’administration des douanes.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour un nouvel examen.
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