A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-18.881
B. Parties
- Demandeur : Electricité de France (EDF)
- Défendeur : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par EDF pour la période allant de 2004 à 2007.
- EDF conteste le rejet de sa demande par l’administration des douanes, reprochant une prescription des demandes.
D. Moyens des parties
- EDF soutient que sa demande n’est pas prescrite car le défaut de validité de la législation française relative à la TIPP a été révélé par une décision de la CJUE.
- Elle fait valoir que le délai de prescription de trois ans, imposé par le code des douanes, est incompatible avec le droit communautaire lorsqu’il s’agit de restitutions liées à des taxes perçues illégitimement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments d’EDF, considérant que la décision de la CJUE n’a pas déclaré la législation française invalide, mais seulement constaté un manquement dans la transposition de la directive 2003/96/CE.
- Elle maintient la validité du délai de prescription de trois ans pour les demandes de remboursement de la TIPP, affirmant que ce délai n’entrave pas l’exercice des droits issus du droit communautaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la prescription de la demande de remboursement de la TIPP pour l’année 2004.
- Les charges sont mises à la charge de la société EDF qui doit supporter les dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728eecd5801467743385b/1