Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant une demande de restitution de l’octroi de mer acquitté par la Société Farandole pour des marchandises importées en Guadeloupe.
La demande fait suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes déclarant cette taxe incompatible.
Objet de la décision : analyser la recevabilité du pourvoi et l’application des articles du Code des douanes dans le cadre du remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire.

Irrecevabilité du pourvoi : le directeur général des douanes conteste la recevabilité sur la base de l’article 150 du Code de procédure civile.
Application de l’article 352 bis du Code des douanes : la demanderesse soutient que les dispositions du règlement CEE n° 1430/79 devraient prévaloir sur celles-ci.
Conditions de remboursement : argument selon lequel les modalités de remboursement rendent difficile l’exercice des droits communautaires.

Rejet de l’irrecevabilité du pourvoi en raison des implications juridiques des décisions de la cour d’appel.
Confirmation de l’application de l’article 352 bis du Code des douanes, jugée compatible avec le droit communautaire.
Rejet des arguments concernant la difficulté d’exercice des droits communautaires, la Cour précisant que la charge de la preuve incombe à l’administration des douanes.

Rejet du pourvoi formé par la société Farandole.
Condamnation de la société aux dépens ainsi qu’au paiement de 10 000 francs (1524,49 euros) au directeur général des douanes.

Litige concernant une demande de restitution de l’octroi de mer acquitté par la Société Farandole pour des marchandises importées en Guadeloupe.