A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-84.549
B. Parties
- Appelants :
- X… Jean-Marie
- Société CLAUNI
- LOMPECH André
- Société LOMAGENAIS
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de champignons en provenance de Pologne.
- Les appelants sont condamnés pour fausses déclarations d’espèces et importation sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la classification des champignons :
- Soutien par les appelants que les champignons devaient être classés dans une autre position tarifaire, bénéficiant d’un taux douanier inférieur.
- Arguent que le traitement subi par les champignons les rendait impropres à l’alimentation directe.
- Question sur l’intention frauduleuse :
- Les appelants affirment ne pas avoir eu l’intention de frauder, invoquant leur bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a rejeté les moyens des appelants, confirmant la qualification douanière des champignons.
- Elle a estimé que les prévenus ont sciemment méconnu la réglementation douanière, justifiant ainsi l’intention frauduleuse.
- Néanmoins, la Cour de Cassation a cassé les peines d’emprisonnement prononcées contre les appelants, considérant que la cour d’appel avait outrepassé sa saisine.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a annulé partiellement les condamnations à des peines d’emprisonnement, tout en maintenant les autres sanctions fiscales.
- Il n’y a plus rien à juger concernant les peines d’emprisonnement, respectant ainsi la procédure appropriée en matière douanière.
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