A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-19.416
B. Parties
- Demanderesse :
- EURL Perl’apprêts
- Intimée :
- Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la légalité d’une ordonnance autorisant des visites et saisies par des agents douaniers.
- La demanderesse conteste la validité de l’ordonnance rendue le 5 août 1992 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que le juge n’a pas vérifié concrètement la fondement de la demande d’autorisation des visites et saisies.
- Argument selon lequel l’ordonnance se base uniquement sur des pièces et présomptions, sans examen des documents fournis par les Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l’ordonnance du 5 août 1992, soulignant qu’elle ne respecte pas les exigences de l’article 64 du Code des Douanes.
- Aucune possibilité de contrôle pour la Cour de Cassation en raison de l’absence de référence aux documents de l’administration douanière.
F. Conclusion
- Ordonnance annulée, sans renvoi.
- Direction générale des Douanes condamnée aux dépens envers la société Perl’apprêts.
- Arrêt transmis pour transcription au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721f8cd580146773f9280/1