A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-11.176
B. Parties
- Demandante : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défendeur : M. Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une contrainte par corps décidée en raison d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Le demandeur cherche à faire annuler l’ordonnance qui a ordonné le sursis à l’exécution de cette contrainte.
D. Moyens des parties
- Compétence du juge des référés :
- La demanderesse soutient que le juge des référés n’est pas compétent pour traiter de la contrainte par corps, selon l’article 388 du Code des douanes.
- Application des dispositions du Code de procédure pénale :
- Le pourvoyeur argue que les dispositions pénales ne s’appliquent pas à ce type de contrainte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, considérant que l’article 388 n’exclut pas l’application des articles du Code de procédure pénale.
- Concernant le second moyen, la Cour a statué que la main-levée de la contrainte ne peut être ordonnée que par la juridiction qui a prononcé la peine.
- En conséquence, la cour d’appel n’avait pas le droit de prononcer la main-levée suite à l’absence d’un commandement de payer.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’ordonnance de main-levée de la contrainte par corps, sans renvoi.
- Chaque partie supporte ses propres dépens.
- La décision sera transcrite en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.
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