A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-18.907
B. Parties
- Demandeur : M. le ministre du Budget, représenté par le directeur général des Douanes et des droits indirects
- Défendeur :
- Madame Y…, mandataire-liquidateur de M. Christian X…
- Société civile immobilière Udako Argia
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la vente d’un bien dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
- Contestations de l’administration des Douanes concernant la procédure de vente et l’absence de notification de l’ordonnance de vente.
- Question de la recevabilité du recours de l’administration des Douanes et de la condamnation aux dépens.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Reproche de non-notification régulière de l’ordonnance de vente.
- Contestations sur le prix de vente jugé insuffisant.
- Défendeurs :
- Arguent que l’appel de l’administration des Douanes est irrecevable en vertu de la loi du 25 janvier 1985.
- Affirment que la procédure de condamnation aux dépens est conforme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que l’administration des Douanes était en droit de contester l’ordonnance.
- Déclare que le jugement était susceptible d’appel en raison d’une application incorrecte des règles de procédure.
- Condamne les défendeurs aux dépens, tout en rejetant la demande de Mme Y… concernant les frais de justice.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Agen pour réexamen.
- Confirmation de la position de l’administration des Douanes sur la notification et le prix de vente.
- Le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l’arrêt cassé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137230ccd58014677404bfb/1