Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à des infractions douanières pour défaut de déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009.

9 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Juin 2017
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 15-19.596

B. Parties

  • Demandeurs :
    • société Sopecal, S.A.R.L.
    • M. Sébastien X…, administrateur judiciaire de la société Sopecal
    • M. Dominique Y…, mandataire judiciaire de la société Sopecal
  • Défenderesse :
    • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières pour défaut de déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009.
  • La société Sopecal conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) des taxes éludées notifié le 22 novembre 2011 après un contrôle effectué par les douanes.

D. Moyens des parties

  • Premier moyen :
    • Violation des droits de la défense : Sopecal soutient qu’elle n’a pas pu faire valoir ses observations avant l’AMR.
    • Manque d’information sur la possibilité de présenter des observations avant mise en recouvrement.
  • Second moyen :
    • Sopecal soutient que l’administration des douanes a exigé la production de documents qui ne sont pas requis par la législation.
    • La société alerte sur la contrainte administrative décourageant les importations d’essences.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette les deux moyens invoqués par Sopecal :
    • Premier moyen :
      • Le représentant de Sopecal a été informé dès le début du contrôle et a eu l’opportunité de présenter des observations, donc les droits de la défense n’ont pas été violés.
    • Second moyen :
      • La Cour confirme que l’absence de formalismes stricts pour justifier la teneur en biocarburants ne constitue pas une irrégularité.
      • Sopecal n’a pas fourni les documents probants justifiant son exonération de TGAP.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société Sopecal.
  • Confirmation de l’AMR émis par la direction générale des douanes.
  • Condamnation de Sopecal, M. X et M. Y aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9005644f69196df1e6bc9/1