A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-12.760
B. Parties
- Demandeur :
- Administration des Douanes et Droits indirects, représentée par son directeur général.
- Défendendants :
- Société Toho Line.
- Société Scamar.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige résultant d’un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 7 janvier 1993.
- La Cour de Cassation est saisie pour examiner la condamnation de l’administration des Douanes aux dépens.
D. Moyens des parties
- La demanderesse invoque une violation de l’article 367 du Code des Douanes.
- Argument selon lequel, en matière douanière, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat pour les procédures.
- Contestations concernant la charge des dépens dans le litige.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel concernant la condamnation aux dépens.
- Établit que les parties en matière douanière ne doivent pas supporter les dépens.
- Annonce qu’il n’y a pas lieu à renvoi pour ce chef.
F. Conclusion
- Arrêt partiellement annulé, les sociétés Toho Line et Scamar sont condamnées aux dépens envers l’administration des Douanes.
- L’arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Rouen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372243cd580146773fb899/1