A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-82.082
B. Parties
- Pourvoi formé par : l’ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé : Hossein X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une importation sans déclaration d’un véhicule immatriculé en Suisse par un ressortissant britannique.
- La cour d’appel de Chambéry a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, ce que l’Administration des Douanes conteste.
D. Moyens des parties
- Violations alléguées concernant l’application des articles du Code des douanes et des arrêtés ministériels.
- Argument de l’Administration : le prévenu aurait dû déclarer le véhicule lors de son importation, ne répondant pas aux critères de franchise temporaire.
- Avis du prévenu : absence de séjour prolongé en France, utilisation personnelle du véhicule, et preuves documentaires démontrant une absence de stationnement permanent en France.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par l’Administration des Douanes.
- Elle valide la décision de la cour d’appel, considérant que les articles invoqués n’exigent pas l’immatriculation du véhicule dans le pays de résidence.
- La décision de non-lieu prononcée par la cour d’appel est jugée justifiée par les éléments présentés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
- Confirmation de la décision de relaxe du prévenu par la cour d’appel.
- Aucune condamnation aux dépens n’est prononcée contre l’Administration des Douanes, conformément aux règles applicables.
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