A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-20.278
B. Parties
- Accusateur :
- Administration des douanes et droits indirects
- Accusé :
- Société Maersk Line
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droits de douane sur des pièces détachées de bicyclettes importées par la société Maersk Line.
- Le tribunal a été saisi après un renvoi suite à une décision précédente de la Cour de cassation.
- Question centrale : la validité des certificats d’origine pour la détermination de l’origine préférentielle des marchandises importées.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Affirme que les certificats d’origine ne prouvent pas l’origine préférentielle des produits puisque ceux-ci étaient présentés comme détachés alors qu’ils auraient dû être déclarés comme montés.
- Demande le paiement de 474.260,81 euros correspondant aux droits et taxes dus.
- Société Maersk Line :
- Argumente que les agents douaniers n’ont pas vérifié correctement les certificats d’origine soumis.
- Affirme que le contrôle des certificats d’origine doit être effectué sans se limiter à la discordance apparente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
- Affirme que la cour d’appel a agi conformément à la précédente décision en vérifiant l’efficacité des certificats d’origine sans se baser uniquement sur leur apparent discordance.
- L’administration n’a pas réussi à prouver la non-conformité des certificats aux exigences du code douanier communautaire.
F. Conclusion
- Confirmation du jugement de la cour d’appel.
- Le Directeur général des douanes est condamné aux dépens et à verser 2 500 euros à la société Maersk Line.
- Aucune autre demande de l’administration des douanes n’est retenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727eccd5801467742e89b/1