A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-82.335
B. Parties
- Appelants :
- X… Claude
- A… Z… Abd El Kader
- Y… Mohamed
- Intimée :
- Direction Nationale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour corruption de fonctionnaires des douanes et pour importations frauduleuses de véhicules.
- Les appelants contestent les décisions de la Cour d’appel de Douai les condamnant à des peines d’emprisonnement et à des amendes.
D. Moyens des parties
- X… Claude :
- Contestation sur la légitimité des accréditations des douaniers et la véracité des déclarations des véhicules.
- Argument sur le manque de motifs dans l’arrêt, notamment sur sa présence lors des dédouanements.
- A… Z… et Y… Mohamed :
- Argumentation sur la qualification des infractions engagées, en rapport avec la notion de marchandises fortement taxées.
- Critique de l’absence de preuves formelles pour accuser de fausses déclarations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois, confirmant la culpabilité des appelants des faits de corruption et de fraude douanière.
- Les moyens de défense, basés sur des contestations de preuve et d’application du droit douanier, sont écartés.
- Les juges ont justifié la régularité des décisions antérieures et ont estimé les amendes comme proportionnées et conformes à la législation.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la Cour d’appel de Douai du 3 février 1988.
- Les appelants sont condamnés à verser les amendes et à supporter les dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372534cd5801467741bd31/1