A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-88.278
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… David
- Intimée : Cour d’appel de Paris, 13ème chambre
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à une condamnation pour contrebande de marchandises fortement taxées.
- David Y… a été condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende douanière.
- Le pourvoi conteste notamment la prescription de l’action et les droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Invocation de la prescription de l’action publique au motif que l’enquête préliminaire ne valait pas interruption du délai de prescription.
- Argument selon lequel l’enquête préliminaire a été conduite de manière opaque et a désavantagé le prévenu par rapport à l’accusation.
- Réclamation sur la violation de la présomption d’innocence concernant la bonne foi de David Y… dans la réception des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Le moyen de cassation sur la prescription est jugé irrecevable faute d’éléments suffisants pour l’examiner.
- La Cour rejette l’argument concernant la violation des droits de la défense, estimant que les conclusions du prévenu n’ont pas démontré de désavantage procédural.
- La bonne foi de David Y… est écartée, la cour d’appel ayant établi qu’il devait s’assurer du respect des obligations douanières, et la contrebande est bien caractérisée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de David Y… est rejeté.
- La Cour de Cassation confirme la décision de la cour d’appel.
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