Litige portant sur l’importation sans déclaration de marchandises non prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Juin 2000
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.920

B. Parties

• Appelant : Jean-Luc Y…
• Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur l’importation sans déclaration de marchandises non prohibées.
• Jean-Luc Y… a été condamné par la cour d’appel de Paris à deux amendes et à rembourser les sommes dues à l’administration des Douanes.

D. Moyens des parties

• Argument de bonne foi : Jean-Luc Y… soutient qu’il n’a reçu les documents nécessaires qu’après le début de la procédure de redressement judiciaire.
• Contestations sur les amendes et la condamnation à payer une somme pour confiscation des marchandises.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté l’argument de bonne foi, considérant que les titres avaient été envoyés à temps pour permettre le dédouanement.
• En ce qui concerne la confiscation, la Cour a jugé que la condamnation au paiement était conforme aux articles pertinents du Code des douanes, soulignant que le statut de détenteur des marchandises n’était pas déterminant.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par Jean-Luc Y…
• Confirmation des décisions de la cour d’appel de Paris.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137260ccd580146774228e7/1