A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 30 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : M1718915
B. Parties
- Demandeuse : Brasserie de Tahiti, société anonyme
- Défenderesses : Polynésie française, Direction régionale des douanes et des droits indirects de la Polynésie française
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droits et taxes dus sur des quantités de bière vendues par la Brasserie de Tahiti à des transporteurs maritimes et aériens.
- La société conteste la validité du procès-verbal et la liquidation des droits et taxes notifiés par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- La Brasserie de Tahiti soutient que l’administration des douanes a omis de notifier le procès-verbal avant de procéder à la liquidation des droits.
- Argumentation sur le fait que les produits destinés à l’avitaillement ne devraient pas être soumis aux droits intérieurs de consommation et à la taxe sur les alcools.
- Contestations concernant l’interprétation des exonérations fiscales prévues par les délibérations régionales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société en considérant que les notifications ont été effectuées dans les délais impartis.
- La Cour confirme que la commercialisation des produits, même pour l’avitaillement, entraîne l’application des droits de consommation.
- Les exonérations invoquées ne s’appliquent pas aux livraisons effectuées sur le territoire, même si la destination est l’exportation à des fins de transport maritime ou aérien.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Brasserie de Tahiti.
- Confirmation de la régularité de la procédure de liquidation des droits.
- Condamnation de la Brasserie de Tahiti aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction régionale des douanes.
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