A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Septembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-85.487
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Prévenu : Lamri X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes.
- La cour d’appel de Douai n’a pas entièrement fait droit aux demandes de Lamri X… après sa condamnation.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, ainsi que des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992.
- Argument du prévenu : la cour d’appel a appliqué une amende et des confiscations sans respecter les dispositions légales relatives aux sanctions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, constatant que la cour d’appel avait correctement appliqué les articles du Code des douanes.
- Les juges ont fixé le montant de l’amende tout en tenant compte des circonstances atténuantes, respectant ainsi la législation applicable.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Le pourvoi visant à contester le montant des amendes et des confiscations a été rejeté, maintenant ainsi la sentence contre Lamri X….
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