A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-19.747
B. Parties
- Demandeurs :
- M. Jacques NAGY, demeurant au Havre
- société SEICAO
- société SICCA
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l’ordonnance du 3 novembre 1987 autorisant des visites et saisies dans les locaux des sociétés SEICAO et SICCA, ainsi qu’au domicile de M. Nagy.
- Les demandeurs contestent la validité de cette ordonnance en soutenant des irrégularités dans la procédure.
D. Moyens des parties
- Irrégularité de l’ordonnance :
- Absence d’analyse des éléments d’information par le juge autorisant les visites.
- Manque de précision concernant les délits douaniers présumés.
- Visites et saisies effectuées hors du ressort sans commission rogatoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l’ordonnance du 3 novembre 1987 :
- Le président du tribunal n’a pas justifié son autorisation par une analyse des éléments fournis.
- Les délits présumés n’ont pas été précisés, méconnaissant les exigences de l’article 64 du Code des douanes.
- Les saisies ont été effectuées hors du ressort sans les garanties nécessaires.
F. Conclusion
- Annulation de l’ordonnance contestée sans renvoi.
- Rappel des exigences légales pour garantir le contrôle judiciaire lors des visites et saisies douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720fccd580146773f0074/1