A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 11 Janvier 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1428040
B. Parties
- Appelant :
- Société Distrivit, société par actions simplifiée
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de droits de consommation sur les cigarettes acquittés par la société Distrivit.
- La société conteste le rejet de sa demande de remboursement par la direction des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Distrivit :
- Inexistence de texte applicable sur le minimum de perception des droits de consommation en Guadeloupe.
- Critique des délibérations du conseil général, affirmant qu’elles ne précisaient pas de manière suffisante pour quelle unité le minimum de perception était établi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Distrivit :
- La cour a confirmé que les délibérations en question faisaient clairement référence aux 1000 unités définies par l’article 268 du code des douanes.
- Les montants fixés par le conseil étaient jugés conformes à la législation.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre.
- La société Distrivit est condamnée à verser 3 000 euros aux douanes pour frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9117c59b85cabb10253a4/1