A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 24 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1910545
B. Parties
- Demandeurs :
- la société Suez RR IWS
- la société Suez RR IWS Minerals France
- Défendeurs :
- direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier
- receveur régional des douanes de Montpellier
- M. [P] [B], chef du pôle comptabilité de la recette régionale des douanes de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige entre les sociétés Suez et la direction des douanes concernant un pourvoi en cassation.
- Les sociétés Suez avaient contesté un arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
D. Moyens des parties
- Les demanderesses (Suez) avaient pour but de contester une décision de la cour d’appel.
- Aucune information particulière sur les arguments présentés par les parties dans cet acte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate le désistement des demanderesses du pourvoi le 18 juillet 2019.
- Une condamnation à verser 2 000 euros aux défendeurs est prononcée, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Confirmation du désistement des sociétés Suez du pourvoi.
- Imposition d’une indemnité de 2 000 euros aux défendeurs.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/637c97d8fc91ce05d4f2260b/1