A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juillet 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-12.190
B. Parties
- Appelant : Monsieur X…
- Intimée : Société Schenker
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un licenciement pour faute grave d’un salarié d’une société de commissionnaire en douane.
- Le salarié a été licencié pour avoir emporté des biens ayant appartenu à une société en dépôt de bilan.
- La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Le salarié soutient avoir agi avec l’autorisation de son supérieur, remettant en question la nature fautive de ses actes.
- L’employeur argue que l’infraction commise, même avec l’autorisation d’un supérieur, constitue une faute grave.
- Le salarié remet en question la proportionnalité de la sanction, soulignant des pratiques non formalisées dans l’entreprise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, précisant qu’un salarié ne peut pas justifier des actes fautifs, même avec l’autorisation de son supérieur.
- Elle rappelle que l’appréhension de biens sous douane est intrinsèquement interdite et constitue une faute grave, invalidant l’argument du salarié.
- La cour constate que le doute sur les pratiques de l’entreprise ne profite pas au salarié, voyant en cela une décision erronée de la cour d’appel.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 décembre 2013 est cassé et annulé.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans pour un nouvel examen.
- M. X… est condamné aux dépens; les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
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