A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-88.142
B. Parties
- Demandeur : Cyriaque X…
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exportation de capitaux sans déclaration et le refus de communication de documents aux Douanes.
- Cyriaque X… a été condamné à la confiscation de capitaux et à des amendes par la cour d’appel de Metz.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Traité CE et du Code des douanes concernant la déclaration d’exportation de capitaux.
- Soutien que la somme retrouvée était destinée à un paiement futur et ne constituait pas un transfert de capitaux.
- Argument selon lequel la confiscation et les amendes imposées étaient disproportionnées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur : la cour d’appel a jugé la déclaration de culpabilité fondée sur des éléments probants.
- Les sanctions prévues par le Code des douanes respectent le principe de proportionnalité.
- Condamnation pour refus de communication de documents justifiée, sans violation des droits civils du prévenu.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Cyriaque X… est rejeté.
- Les décisions de la cour d’appel concernant les amendes et la confiscation des capitaux sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137262fcd5801467742395a/1