A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Octobre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.737
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Michel X… et la société TRAMAR SNTC
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour infraction douanière concernant l’exportation d’objets d’art signés de Picasso.
- La société TRAMAR SNTC a été poursuivie pour avoir déclaré la marchandise comme « objets d’ornements » sans fournir la licence d’exportation requise.
D. Moyens des parties
- Le Ministère public argue que la cour d’appel a violé le Code des douanes en relaxant les prévenus.
- Contradiction sur la prohibition des objets exportés, qui devait être accompagnée d’une licence.
- La cour a également été accusée de condamner l’Administration des Douanes aux dépens, ce qui est contesté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel en ce qui concerne la relaxe des prévenus, jugeant que l’Administration avait implicitement admis l’exportation sans licence.
- La cour d’appel n’a pas violé le Code des douanes par son analyse, car les objets en question ne sont pas prohibés sans licence.
- La cassation a été prononcée uniquement concernant la condamnation aux dépens, qui ne devait pas être appliquée selon l’article 367 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, mais confirmation des autres dispositions.
- La cour d’appel était incorrecte dans la condamnation aux dépens, qui a été annulée.
- Aucune décision de renvoi n’est nécessaire.
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