A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-30.315
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Gustave Y…
- Défendeur : Directeur général des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des agents des douanes à visiter et saisir des documents chez le demandeur et d’autres personnes.
- Cette action vise à vérifier des fausses déclarations d’origine dans des importations exonérées de droits de douane.
D. Moyens des parties
- Le demandeur conteste la régularité de l’ordonnance de saisie, arguant qu’elle n’est pas fondée sur des éléments présumant l’existence de comportements frauduleux.
- Il est soutenu que le président du tribunal ne justifie pas la mesure par des faits concrets et pertinents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l’ordonnance du 19 juin 1998, reprochant au tribunal de première instance de ne pas avoir établi de base légale suffisante pour autoriser les saisies.
- Il n’y a pas lieu à renvoi, la demande de saisie étant jugée non justifiée.
- La Cour condamne le directeur général des Douanes aux dépens.
F. Conclusion
- L’ordonnance de saisie initiale est annulée pour absence de fondement légal.
- Les dépenses liées à la procédure sont à la charge du directeur général des Douanes.
- Pas de demande acceptée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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