A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.689
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties relaxées : Evelyne et Gioacchino X…, Pierre Z…, Jean-Claude A…, Pierre B…
- Mandataire judiciaire : Maître C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a relaxé les prévenus et condamné l’Administration des Douanes à verser des frais à Maître C…
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 475-1 du Code de procédure pénale : contestation du paiement de frais à un mandataire judiciaire non impliqué dans l’infraction.
- Condamnation aux dépens : argument selon lequel l’Administration des Douanes ne devrait pas être tenue de payer les dépens.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a annulé la condamnation de l’Administration des Douanes à verser 1 000 euros à Maître C… et aux dépens.
- Elle a constaté que l’article 475-1 ne permet pas de condamner la partie civile à verser des frais non recouvrables à un prévenu.
- Elle a aussi rappelé que l’Administration des Douanes ne peut être condamnée aux dépens.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, principalement sur les dispositions relatives aux frais et dépens.
- Maintien des autres dispositions de la décision initiale.
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