A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Avril 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-10.579
B. Parties
- Demandeur : M. Jacky X…
- Défendeur : Directeur général des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation d’abats de bovins congelés.
- La société Jacquimport, présidée par M. X…, aurait utilisé des certificats sanitaires falsifiés.
- L’administration des Douanes a demandé des mesures conservatoires sur les comptes bancaires de M. X…
D. Moyens des parties
- Premier moyen : M. X… conteste la responsabilité personnelle et consciente de sa part dans l’infraction, arguant d’une motivation insuffisante de l’arrêt.
- Second moyen : Reproche d’un défaut de motivations sur la nullité d’un procès-verbal entachant la décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de M. X…, affirmant qu’il a un intérêt direct aux fraudes en tant que président de la société.
- Les éléments fournis par l’administration des Douanes sont jugés suffisants pour établir la participation de M. X…
- Concernant le second moyen, la Cour estime que les objections de M. X… ont été suffisament prises en compte par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. Jacky X…
- Condamnation de M. X… aux dépens liés à l’affaire.
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