A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Octobre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-25.824
B. Parties
- Appelante : Société Frimo
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de viande bénéficiant de droits de douane préférentiels.
- La société Frimo a contesté la validité d’un avis de mise en recouvrement (AMR) émis pour une créance de 101.466 € en raison de liens avec une autre société ayant également bénéficié de tarifs préférentiels.
D. Moyens des parties
- Défense de Frimo :
- Violation du principe du contradictoire, absence de communication d’éléments de preuve par l’administration.
- Argumentation selon laquelle l’AMR remettait en cause un droit préférentiel acquis, sans démontrer des fraudes.
- Reproche de ne pas respecter le principe de sécurité juridique en invalidant des droits déjà acquis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de la société Frimo, validant la procédure de l’AMR.
- Elle a jugé que l’administration des douanes avait respecté le principe du contradictoire et que les documents requis avaient été correctement fournis.
- Les liens entre Frimo et Inalca justifiaient la remise en cause des droits préférentiels, conformément à la législation douanière.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Frimo a été rejeté.
- La cour a confirmé que l’AMR était valide, ordonnant à Frimo de régler 2 500 € au titre des frais de justice.
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