A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.708
B. Parties
- Appelants :
- M. C… Z…
- M. Kemal X…
- M. Y… E…
- Intimée :
- Société Naz GmbH, tiers intervenant
- Ministère public et Direction générale des douanes et droits indirects.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une importation en contrebande de bijoux.
- Les appelants ont été contrôlés par des agents des douanes avec 21 kg de bijoux en or sans justificatifs d’origine.
- Le tribunal a prononcé leur condamnation, entraînant des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes.
D. Moyens des parties
- Violation de droits fondamentaux :
- Argument selon lequel les exigences du code des douanes portaient atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif.
- Irregularités procédurales :
- Contestation de la légitimité des mesures de saisie et des peines prononcées.
- Absence de preuve d’origine :
- Argument selon lequel les documents produits pour justifier l’origine des bijoux étaient suffisants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a validé les décisions des juges du fond, considérant que les mesures prises étaient conformes à la réglementation.
- Les documents fournis n’étaient pas probants et n’ont pas démontré l’origine légale des marchandises.
- Lutte contre la fraude internationale justifie les restrictions édictées par le code des douanes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé le jugement du tribunal, condamnant les appelants à des peines d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros.
- Les marchandises saisies ont été déclarées confisquées.
- Les pourvois des appelants sont donc rejetés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9258e45d5a863c8baa7b/1