A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-83.562
B. Parties
- Appelante :
- LA SOCIETE SEA X… FRANCE
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur les opérations de visite et saisie autorisées par le tribunal de grande instance de Paris le 16 octobre 2001.
- Visées par ces actions : recherche de preuves concernant des infractions douanières liées à des exportations de bovins vivants.
D. Moyens des parties
- Arguments de la société SEA X… FRANCE :
- Violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Estimation que l’ordonnance était fondée sur des documents d’origine douteuse.
- Inadéquation et manque de base légale des preuves présentées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant que :
- Les documents présentés étaient détenus de manière licite par l’administration des Douanes.
- Les présomptions de fraude étaient suffisamment étayées par les éléments de preuve fournis.
- L’ordonnance attaquée était régulière en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’ordonnance du 16 octobre 2001 est confirmée, autorisant les visites et saisies par l’administration des Douanes.
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