A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-14.411
B. Parties
- Demandeur : Société Vermandoise industries sucrerie de Pithiviers Le Vieil
- Défendeur : Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période de 2005 à 2009.
- La société Vermandoise industries conteste le rejet partiel de sa demande de remboursement pour les périodes concernées.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société argue que l’arrêt de la CJUE a révélé un défaut de validité affectant la perception de la TICGN, permettant une action en restitution sans prescription pour la période antérieure à 2007.
- Second moyen : Selon la société, elle devait bénéficier d’une exonération de la TICGN car elle ne serait pas liée par un contrat d’achat d’électricité, ce qui limiterait son obligation fiscale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des deux moyens :
- La Cour confirme que l’arrêt de la CJUE n’a pas révélé de défaut de validité selon l’article 352 ter du code des douanes.
- La demande de remboursement pour la période avant le 24 décembre 2007 est déclarée prescrite, car la législation n’exonérait pas les petits producteurs d’électricité à l’époque concernée.
F. Conclusion
- Confirmation du jugement en faveur de la direction des douanes.
- Condamnation de la société Vermandoise aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372940cd580146774352ee/1