A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-72.915
B. Parties
- Appelante : Société Arkema
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par l’administration des douanes.
- La société Arkema conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) relatif aux déchets reçus par son installation d’élimination de déchets.
D. Moyens des parties
- Arkema soutient que l’AMR comprend des sommes indûment perçues, arguant que l’exonération de la TGAP doit également s’appliquer aux déchets provenant d’autres sites du groupe.
- Elle invoque une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation établissant la base de l’assiette imposable pour la TGAP.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que seul le poids des déchets produits par l’installation d’Arkema à Saint-Auban doit être pris en compte pour l’assiette de la TGAP.
- Les déchets provenant d’autres sites de la société Arkema ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est annulé et l’affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.
- Arkema est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727dfcd5801467742e419/1