Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la restitution de l’octroi de mer acquitté par la société Comateb lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer en 1992.
Cette taxe a été jugée incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes.
La société a assigné le directeur des douanes pour récupérer la somme payée.

Irrecevabilité du pourvoi selon le directeur des douanes car l’arrêt de la cour d’appel aurait seulement ordonné une expertise.
Application contestée de l’article 352 bis du Code des douanes, que l’importateur soutient être en inadéquation avec le règlement communautaire de 1979.
Argument selon lequel les modalités de remboursement compliquent l’exercice des droits conférés par le droit communautaire.

Recevabilité du pourvoi confirmée, car la cour d’appel a décidé sur des points substantiels et non uniquement sur une expertise.
La Cour a jugé que l’article 352 bis du Code des douanes s’applique valablement au litige, conformément à l’arrêt Comateb de la Cour de justice des Communautés européennes.
Les modalités de remboursement ne rendent pas impraticable ou excessivement difficile la restitution de la taxe indue, en particulier en ce qui concerne la charge de la preuve de répercussion.

Rejet du pourvoi de la société Comateb.
Condamnation de la société aux dépens et à verser une indemnité de 10 000 francs (1524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits Indirects.

Litige concernant la restitution de l’octroi de mer acquitté par la société Comateb lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer en 1992.