A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-81.614
B. Parties
- Appelant : Jean-Emile X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des exportations de capitaux sans déclaration.
- Jean-Emile X… a été condamné par la cour d’appel de Lyon à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des obligations déclaratives :
- X… affirme que les transferts de fonds n’exigeaient pas de déclaration via des banques françaises.
- Demande l’annulation de la condamnation en raison de l’absence de base légale.
- Contestation du montant des amendes, invoquant l’atteinte au principe de proportionnalité et à la protection des biens.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la première argumentation : le transfert de chèques est effectivement soumis à l’article 464 du Code des douanes.
- La Cour a confirmé la légalité des sanctions imposées basées sur l’article 465 du Code des douanes, sans méconnaître les principes de proportionnalité et de respect des droits humains.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Confirmation des pénalités imposées par la cour d’appel.
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