A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-85.565
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Toyonirina X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une relaxe de Toyonirina X… du chef de contrebande de marchandises prohibées par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Enjeu de la décision : apprécier si la bonne foi du prévenu justifie sa relaxe malgré la présomption de responsabilité pour possession de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des Douanes :
- Violation des règles relatives à la présomption de responsabilité des détenteurs de marchandises prohibées, stipulée par l’article 392 du Code des douanes.
- Inadéquation des motifs de relaxe mentionnant la bonne foi sans preuve suffisante.
- Indépendance des actions publique et douanière mal interprétée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle souligne que la relaxe n’était pas justifiée par une preuve de bonne foi apportée par le prévenu.
- Elle rappelle que la présomption de responsabilité est absolue et ne peut être renversée sans preuve conforme à cette exigence.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion pour un nouveau jugement.
- Réaffirmation de la nécessité de justifications solides pour toute décision de relaxe en matière douanière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137269ccd58014677426ff3/1