A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-16.990
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes et des Droits indirects
- Défendeurs :
- Etablissements Dussueil et compagnie
- Société La Langouste
- M. Daniel X…, commissaire à l’exécution du plan de cession de La Langouste
- Mme Béatrice Y…, représentant des créanciers de La Langouste
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à des déclarations de marchandises provenant de Gambie.
- Implique la validité des certificats d’origine fournis pour bénéficier d’une exemption de droits de douane.
- La cour d’appel de Rouen a auparavant annulé une contrainte émise par les Douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Les certificats d’origine fournis étaient des faux, invalidant l’exemption de droits.
- Critique de la décision de la cour d’appel qui a jugé que les erreurs des Douanes justifiaient l’annulation de la contrainte.
- Etablissements Dussueil et La Langouste :
- Arguent qu’ils ont respecté les procédures et que la bonne foi doit être prise en compte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, statuant que la simple acceptation des certificats par les Douanes n’ouvre pas droit à la confiance légitime des redevables.
- Rappel que le redevable doit être prudent et ne peut se prévaloir d’une validation initiale qui ne dispense pas de controles ultérieurs.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 20 mai 1999.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
- Condamnation des défendeurs aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723d0cd5801467740e7c4/1