A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-27.294
B. Parties
- Appelants :
- Société Galloo France
- Société Galloo Littoral
- Intimées :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la régularité des mesures de visite et de saisie effectuées par les agents des douanes pour rechercher des transferts illicites de déchets.
- Les sociétés Galloo conteste la validité de l’ordonnance ayant autorisé ces actions.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument sur la nécessité d’une vérification concrète par le juge des éléments justifiant les saisies.
- Réclamation sur l’utilisation de déclarations anonymes non corroborées par des preuves suffisantes.
- Contestation de la sphère de vie privée, arguant d’une saisie globale non conforme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, affirmant que les autorisations de visites et saisies étaient légales et fondées sur des éléments suffisants.
- Les saisies réalisées ont été jugées proportionnées et non massives, avec une sélection adéquate des supports par les agents de la DNRED.
- Il n’a pas été prouvé que les saisies violaient le droit au respect de la vie privée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi des sociétés Galloo et confirmation de l’ordonnance de saisie.
- Condamnation des appelants à verser 3 000 euros au titre des frais à la DNRED et à la Direction générale des douanes.
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